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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Publié le : 13/04/2017
Source : edito.seloger.com
Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide. Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties Le compromis de vente est considéré comme un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un contrat que le vendeur et l’acheteur signent pour s’accorder sur les termes de la vente, avant même la signature définitive de l'acte authentique. Ce contrat permet de s’accorder de façon formelle sur le prix de vente du bien, les clauses suspensives, la date de la vente... Lire la suite

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