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La déclaration préalable au calcul de la hauteur des affouillements

Publié le : 22/08/2016
Conseil d’État, 14 juin 2012, n° 342445

Selon l’article. R. 421 – 23 du code de l’urbanisme, les affouillements et les exhaussements du sol dont la superficie est supérieure ou égale à cent mètres carrés et la hauteur ou la profondeur excède deux mètres feront l’objet d’une déclaration préalable à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Dans l’arrêt commenté, ce seuil de hauteur notamment son mode de calcul posait des problèmes.

« Urbanisme Calcul de la hauteur des affouillements »

Selon le Conseil d’Etat, il ne faut pas calculer le seuil de hauteur et de profondeur maximale hauteur à partir d’une valeur moyenne. En effet, il s’agit d’une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent excéder en aucun cas. Cette précision s’avère plus bénéfique lorsque le terrain est en pente. C’est ainsi que la haute juridiction a censuré le Tribunal Administratif de Nice sur le fondement d’une erreur de droit. Ce dernier a en fait estimé que les travaux pour la réalisation d’une piste incendie ne requièrent pas le dépôt d’une déclaration préalable puisqu’ils n’excédaient pas en moyenne le seuil de deux mètres exigé par le code de l’urbanisme.

Nicolas Rousseau
Avocat à la Cour de Bordeaux
Spécialiste en Droit de l’Immobilier
Certifié en droit de l’Urbanisme
Lex-Urba : Cabinet d’Avocat Bordeaux
 

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