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Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics? | Net-iris 2017

Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics? | Net-iris 2017

Publié le : 27/06/2017
Source : www.net-iris.fr
Dans le cadre des travaux publics à l'initiative d'une collectivité et créant un dommage à un riverain qui est responsable ? La collectivité ou l'entreprise de travaux publics ? Lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur... Lire la suite

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