05 56 81 19 65
Vous êtes ici :
Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Publié le : 06/05/2017
Source : www.net-iris.fr
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>