05 56 81 19 65
Vous êtes ici :

Honoraires

Dans le respect de la règlementation en vigueur, les honoraires de la SELARL LEX URBA – Nicolas ROUSSEAU – Cyril PEREZ et Associés sont déterminés en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la notoriété du cabinet et des frais qu’il expose.

Toute consultation ou premier entretien au cabinet, ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un dossier, est facturé à hauteur de 250 euros HT dans les domaines hors spécialité, et 350 euros HT en matière de droit de l’urbanisme, de l’immobilier et administratif.

Toute ouverture de dossier donnera lieu à la signature d’une convention d’honoraire fixant les conditions d’intervention financière du cabinet dans le cadre du mandat qui lui est confié et qui sera précisément défini avec le client (que ce soit en matière de conseil ou de contentieux), ainsi que des frais d'ouverture de dossier à hauteur de 250 € HT.

Cette convention déterminera un honoraires fixe en contrepartie des diligences du cabinet du cabinet, qui sera directement négocié avec le client lors du premier entretien en tenant compte des principes ci-dessus rappelés. Pour les affaires les plus simples, un honoraires global et forfaitaire peut être convenu avec le client. Dans les autres cas, la rémunération du cabinet dépend essentiellement du temps passé et de la difficulté de l’affaire, en fonction d’un taux horaire de 250 euros HT en dehors des domaines de spécialité du cabinet, et de 350 euros HT en matière de droit de l’immobilier, de l’urbanisme et de droit administratif, notre spécialité.

En fonction de la nature de l’affaire, de son enjeu et /ou de sa difficulté, un honoraire de résultat pourra également être convenu et librement négocié avec le client en fonction des indemnités et des avantage en nature qu’il aura obtenu à l’issue d’une décision juridictionnelle devenue définitive ou de la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr