Contentieux de l’immobilier et de la construction

Contrairement au droit administratif et de l’urbanisme, le droit privé de l’immobilier et de la construction vous oppose à des particuliers ou à des professionnels.

Il regroupe de très nombreux contentieux différents qui vont de l’acquisition de l’immeuble à sa gestion, en passant par sa construction.

Acheter ou vendre un bien immobilier implique de signer un compromis, une promesse de vente, un acte authentique. Vous pouvez vous trouver en conflit avec votre acquéreur ou votre vendeur, soit parce qu’il refuse de respecter son engagement, soit lorsque la vente de donne pas entière satisfaction. Ainsi, la garantie de vendeur peut être engagée : garantie des vices cachés, garantie des constructeurs, obligation de délivrance conforme, garantie de contenance… 

Si vous avez acquis un bien en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire sur plans, vous êtes propriétaire d’une chose future et la responsabilité du vendeur-constructeur est fréquemment mise en œuvre dès lors que le bien livré ne correspond pas à la notice descriptive figurant dans l’acte de vente.

Plus généralement, les particuliers ou professionnels qui ont signé des marchés de travaux (CCMI / Contrat d’entreprise) et qui sont mécontent des ouvrages réalisés, peuvent solliciter une mesure d’expertise judiciaire pour apprécier l réalité des vices et des désordre ainsi que l’étendue de votre préjudice. Puis il s’agira d’engager un procès au fond, après dépôt de son rapport par l’expert pour initier mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de plain droit des entreprise, leur garantie décennale ou leur garantie de parfait achèvement.

Mais ceux qui font construire ne tiennent pas toujours compte de l’environnement du terrain qui a donné lieu à la conception de leur projet. Si celui-ci entraine des nuisances pour le voisinage, excédent les inconvénients normalement attendus, les riverains sont en doit d’initier des action en trouble anormal du voisinage.

L’immeuble édifié doit être valorisé. S’il n’est pas habité à usage d’habitation, il est fréquemment mis en location et il arrive parfois, voir même assez souvent, que les preneurs à bail ne règlent pas leurs loyers et qu’il soit nécessaire de les recouvrer de manière forcer, ainsi que d’initier des procédures d’expulsion.