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Saisies immobilières - Ventes aux enchères

La nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l’ordonnance du 21 Avril 2006 et du Décret du 27 juillet 2006 est, pour les créanciers, une voie d’exécution très efficace pour les créances importantes, mais elle reste très complexe et nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en la matière.

Le cabinet LEX URBA vous propose de vous accompagner dans l’accomplissement de toutes les diligences requises la loi pour aboutir à la mise aux enchères publique du bien immobilier appartenant à votre débiteur : obtention d'un titre exécutoire, inscription d'hypothèques, levée des états hypothécaires, obtention des documents d’urbanisme, rédaction du commandement de saisie, publication à la conservation des hypothèques, rédaction du cahier des charges, représentation à l’audience d’orientation, publicité de la vente, représentation à l’audience d’adjudication, engagement et suivi de la procédure de distribution du prix.

Par ailleurs, si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu à la barre du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la Loi vous impose d’avoir recours aux services d’un Avocat inscrit au Barreau de ladite ville.

Après avoir sélectionné le bien qui vous intéresse, vous devez vous renseigner auprès de l’Avocat poursuivant sur les dates et heures de visite qui ont été fixées. Vous ne manquerez pas non plus de vous informer sur le point de savoir si l’immeuble est libre de toute occupation et de prendre connaissance du cahier des Conditions de vente ainsi que l’ensemble des rapports de diagnostics afin de vous permettre d’en appréhender la nature et la consistance.

Dans la mesure où le bien vous intéresse toujours, le cabinet LEX URBA peut enchérir à la barre du Tribunal pour votre compte, sous réserve de disposer d’un pouvoir mentionnant le montant maximum de l’enchère que vous souhaitez porter.

Vous devrez nous remettre avant l’audience un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA, en garantie du paiement de l’ensemble des frais d’adjudication (frais taxés, droits de mutation, émoluments global de vente, frais de publication hypothécaire). Le montant de cette garantie correspond à celui des frais préalables, augmenté de 10% de l’enchère maximum que vous souhaiterez porter.

Bien évidemment, si vous deviez remporter les enchères, ce chèque vaudra acompte sur le prix de vente. L’adjudication ne sera définitive qu’après l’expiration d’un délai de dix jours pendant lequel toute personne pourrait former une surenchère.
Dans un tel cas, une nouvelle adjudication interviendrait dasn un délai entre 2 et 4 mois de la déclaration de surenchère.

Si votre enchère est définitivement retenue, les honoraires du cabinet seront déterminés comme suit :
  • 1.500 € HT si le prix d’adjudication est inférieur ou égal à 150.000 €,
  • 1%HT si le prix d’adjudication est supérieur à 150.000 €.

Si malheureusement vous deviez ne pas être déclaré adjudicataire, notre cabinet sollicitera un honoraire de vacation de 250 € HT.