Droit de la copropriété

A l’heure ou les zones urbaines de centre-ville se densifient considérablement, le droit de la copropriété est de plus en plus présent dans la vie quotidienne de la gestion d’un bien immobilier.

A l’occasion de la construction d’un immeuble collectif, ou de sa division après achat, nous sommes tout à fait compétents pour vous accompagner dans la rédaction du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, ainsi que pour la mise en œuvre des formalités de leur publication.

Il arrive fréquemment que, lorsque vous avez acquis un bien, se posent des difficultés d’interprétation du règlement, dont les termes sont parfois peu clairs. Qu’est ce que les parties privatives ou les parties communes ? Qu’est ce qu’une partie commune à jouissance privative ? Comment sont calculées les charges de copropriété et réparties en fonction des tantièmes ?

La vie de la copropriété peut être génératrice de conflits entre copropriétaires, qui s’élèvent à l’occasion des assemblées générales de copropriété. Les délais de contestation devant le Tribunal judiciaire sont très brefs et il s’agit d’apprécier si, d’une part, la procédure de convocation a bien été respectée, d’autre part si les décisions ont été prise selon les règles de majorité requise et, enfin, si la décision est conforme à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. 

Peut-on vous imposer des travaux que vous ne souhaitez pas voir réalisés dans l’immeuble ou que vous ne pouvez pas financer ? Votre voisin peut-il s’approprier les combles ? Suis-je obligé de participer au financement de travaux de toiture qui ne concernent pas mon lot ? Autant de questions auxquelles nous pouvons vous aider de trouver une réponse. 

Nous intervenons pour beaucoup de copropriétaires, ou à la demande de syndics, afin de saisir les juridictions civiles pour contraindre des copropriétaires ne respectant par leurs obligations au travers de différents actions :

• Evacuation des parties communes ou en cessation empiètements sur les parties communes,
• Respect du règlement de copropriété,
• Recouvrement des charges impayées,
• Indemnisation du fait du trouble du voisinage causé par un locataire

Le cabinet peut aussi vous assister pour la réalisation de montage complexes dans ce domaine et notamment, mettre en place une copropriété horizontale en lotissement, ou encore diviser un immeuble selon la technique de la division en volumes, notamment à l’occasion de la réalisation d’un programme immobilier.