Droit de la Construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui regroupe toutes les normes juridiques qui s’imposent au stade de l’édification de l’immeuble, après que celui-ci ait bénéficié d’une autorisation d’urbanisme.

Droit de la Construction de l’immeuble

Il s’agit de traiter des sujets extrêmement variés tels que ceux concernant :

• les constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers),
• les garanties et assurances des constructions,
• les contrats de construction de maisons individuelles, et litiges relatifs à leur formation ou leur exécution,
• les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA),
• les marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction,
• la réception des travaux,
• les règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction,
• les vices de construction imposant fréquemment l’organisation d’une expertise judiciaire

L’essentiel de ces textes est regroupé au sein du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil, du Code des marchés publics, notamment.

La construction de l’immeuble entraine donc la passation de nombreux contrats qui sont fréquemment régis par des dispositions d’ordre public, notamment dans le secteur protégé de l’habitation. Nous sommes à votre disposition pour les rédiger, ou encore pour vous assister lors de leur négociation ou évaluer les risques encourus avant leur signature.

Droit public et droit administratif

Notre expérience en droit public et droit administratif nous permet également de vous assister à l’occasion des procédure complexe de passation des marchés publics de travaux ou les montages immobiliers dans lesquels intervient la puissance publique.

En effet, les contrats administratifs sont ceux passés avec une personne publique ou pour son compte répondant à une finalité d’intérêt général, dans lesquels l’administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun et dont les règles de formation et d’exécutions sont de la compétence du Juge Administratif :

• Marchés publics,
• Contrats de concession,
• Contrats de partenariat public-privé,
• Baux emphytéotiques…

Ce type de conventions nécessite d’être accompagné antérieurement à leur signature, par un cabinet d’avocat spécialisé,  afin de palier toutes difficultés lors de leur exécution.