Droit pénal de l’urbanisme

Le droit pénal est un droit répressif, ayant pour objet le maintien de l’Ordre Public, la sécurité des personnes et des biens, venant sanctionner les actions répréhensibles constituant juridiquement des infractions.

En matière de Droit de l’immobilier, la construction sans permis ou la réalisation de travaux non conformes au permis de construire, ainsi que l’utilisation du sol en violation du plan local d’urbanisme ou du règlement national d’urbanisme, constituent des infractions pénales sanctionnées lourdement par les articles L. 480-1 et suivant du Code de l’urbanisme.

Le droit pénal de l’urbanisme et de la construction

De par sa spécialité, le Cabinet LEX URBA intervient fréquemment en droit pénal de l’urbanisme et de la construction, notamment s’agissant des infractions suivantes :

• Travaux sans permis de construire ou par une déclaration préalable de travaux,
• Travaux non conformes à un permis de construire,
• Aménagements ou travaux en violation des règles du PLU,
• Délit d’exécution de travaux en méconnaissance des règles d’accessibilité et de sécurité

Cabinet spécialisé en droit pénal de l’urbanisme

Dans ces matières, pouvant aboutir au prononcé de fortes amendes et à celui de peines de démolition et / ou de remise en état, il est important de se faire assister par un cabinet spécialisé qui maîtrise aussi bien les subtilités du droit pénal que celles du droit de l’urbanisme, ces deux matières étant interdépendantes l’une de l’autres en cas de poursuites sur le fondement des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Si vous êtes poursuivi pour ce type d’infraction notre compétence en matière d’urbanisme nous permet de vous accompagner dans la recherche d’une solution pour vous éviter une démolition. Nous vous proposons ainsi d’étudier la possibilité de déposer une demande de permis de construire de régularisation, et de vous accompagner à la fois, auprès de l’administration et devant les juridictions pénales.

De même, si vous êtes victime de la commission d’une telle infraction commise par votre voisin, nous sommes à même de vous représenter devant le Tribunal Correctionnel pour engager une citation directe ou déposer une plainte devant le Procureur de la République et / ou le Juge d’instruction.

Pour être bien accompagné dans ce domaine, il est primordial d’être assisté d’un avocat qui pratique les juridictions pénales et qui connait toutes les finesses du droit de l’urbanisme. C’est notre plus-value.