Vente – Expropriation – Préemption

Le Droit de l’Immobilier concerne tous les modes d’acquisition des immeubles bâtis ou non.

Le Droit de la Vente Immobilière

Le Droit de la Vente est l’une de nos spécialités. Vous pouvez notamment rencontrer des litiges en cas de refus de vente ou de refus d’acquisition de la part de votre co-contractant. Vous pouvez aussi découvrir des désordres ou des vices une fois que vous avez pris possession du bien. Nous pouvons ainsi vos assister pour initier différentes actions :

• Annulation d’une vente,
• Action en réitération forcée d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente (vente forcée),
• Action en indemnisation d’une clause pénale,
• Action en garantie des vices cachés

La vente d’un bien par votre voisin peut conduire son acquéreur à causer des nuisances, soit parce qu’il a une utilisation anormale de l’immeuble, ou parce qu’il a entrepris des travaux qui vous causent un trouble anormal du voisinage (trouble visuel, sensation d’enfermement, perte d’ensoleillement, nuisance sonores, perte de la valeur vénale de votre bien). Tous ces troubles sont indemnisables dès lors qu’ils excèdent les troubles normalement admis de la part de ses voisins.

Droit de préemption urbain

A l’occasion d’une vente, vous pouvez également être confronté à ce que la commune ou un établissement public exercent leur droit de préemption urbain. Il s’agit de se substituer à votre acquéreur en vous proposant fréquemment un prix inférieur à celui convenu. 

Vous êtes en droit de contester, aussi bien la décision de préemption devant le Tribunal Administratif, que le montant qui vous est proposé devant le Juge de l’Expropriation. Nous accompagnons fréquemment nos clients qui subissent ces procédures afin de leur permettre de vendre librement leur bien, ou d’en tirer le meilleur prix possible.

Il est aussi possible de contraindre les collectivités locales qui ont grevé votre terrain d’un emplacement réservé, ce qui grève considérablement sa valeur foncière. Sachez que dans certaines hypothèses vous disposez d’un droit de délaissement qui vous permet de contraindre la collectivité à vous acheter votre bien au prix du marché, ou de lever la servitude d’emplacement réservé.

Enfin, dans certaines situations, et notamment lorsqu’un projet d’initiative publique est déclaré d’utilité publique, la commune ou une collectivité locale peut engager à votre encontre une procédure en expropriation.

Indemnités d’expropriation

Nous pouvons vous proposer de :

• Contester la déclaration d’utilité publique afin de vous permettre de retrouver la pleine disposition de l’immeuble,
• Saisir le Juge de l’Expropriation pour solliciter des indemnités d’expropriation couvrant intégralement votre préjudice, alors que le plus souvent, les offres proposées par l’autorité expropriante sont particulièrement faibles

Cette discipline exige une parfaite connaissance du droit de l’immobilier, avec ses contraintes et ses règles d’urbanisme. Dans le but de mettre à votre profit tous les outils du droit, devant les juridictions judiciaire et civiles, pour que vos intérêts soient pris en compte et respectés.